TARIF
Nos prix s'entendent hors taxes, hors assurances. Le tarif représenté est pour un jour d'utilisation (les locations longue durée font l'objet de devis adaptés). La date et l'horaire de restitution des lieux et du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.
COMMANDE
Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d'un acompte de règlement. sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité.
ANNULATION
L'annulation d'une commande fera l'objet d'une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l'annulation, ou de la totalité si celle-ci intervient moins de 2 jours ouvrable (date de premier jour de réalisation prévue).
TRANSPORT
Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d'attente feront l'objet d'une facturation complémentaire.
MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES LIEUX ET MATERIELS LOUES
Nos lieux sont mis à disposition exclusivement avec le matériel technique. Au cas contraire, le tarif journalier du lieu est majoré de 30%. Le client donneur d'ordre ou son commanditaire doit être présent lors de la livraison et de la restitution des lieux et matériels loués. Il reconnaît recevoir les lieux en l'état et matériels en bon état, aptes au fonctionnement et en règle avec les normes de sécurité en vigueur. Les lieux doivent être rendus rangés et en l'état initial (en cas de dégâts, le client donneur d'ordre a la responsabilité d'effectuer les réparations nécessaires) les matériels doivent être restitués dans les emballages de livraison, à défaut un inventaire contradictoire s'effectuerait dans nos entrepôts. Aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire du loueur fera foi. Les matériels ne seront considérés comme restitués qu'après avoir fait l'objet d'un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d'ordre d'un inventaire de la part du seul loueur.
UTILISATION - REPARATION - NON RESTITUTION
Le client donneur d'ordre s'engage à utiliser les lieux et les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. En cas de dégâts causés par la société en charge, celle-ci a la responsabilité d'effectuer les réparations nécessaires à la remise en état initial. Le client donneur d'ordre certifie être apte à utiliser les matériels loués, lui-même ou par l'intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux lieux et matériels loués. Pendant toute la durée de mise à disposition. Le client donneur d'ordre est tenu d'assurer l'entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, neige, gel… Le client donneur d'ordre n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement des matériels loués. Le matériel manquant ou cassé sera facturé au client donneur d'ordre au tarif de remplacement en vigueur. Selon la durée d'immobilisation du matériel et conformément au tarif en vigueur, la facture sera établie au retour après contrôle.
REGLEMENT
Toute facture est payable à 30 jours, pour les entreprises en compte, à la commande pour les autres clients. Il est convenu que le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera : une pénalité de retard calculée à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues ; des frais d'intervention contentieuse ; l'exigibilité, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
RESERVE DE PROPRIETE
Le matériel loué reste l'entière propriété de la SARL active-regie.com et le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ses créanciers. Le matériel vendu reste l'entière propriété du vendeur jusqu'à parfait paiement du prix, principal et intérêts, en application de la Loi 80-335 du 12 mai 1980. Toutefois, le transfert des risques s'effectue dés la livraison.
FORCE MAJEURE
Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle…
RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La responsabilité matérielle et juridique des lieux et matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d'ordre assume sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des lieux et matériels loués. Le client donneur d'ordre, en tant qu'organisateur au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s'occuper de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d'aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties. Aucune réclamation du client donneur d'ordre ne sera recevable au-delà d'un délai de 24 heures après la prestation du loueur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.
JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal Créteil sera seul compétent.
